Objet de la modification n°3 du PLU

La modification a pour objet : 

• Mettre le PLU en compatibilité avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer,
• Prendre en compte le Porter à Connaissances (PAC) de l’État relatif aux aléas d’inondation sur les bassins versant du Croult et du Petit Rosne,
• Adapter le règlement afin de permettre un développement qualitatif des commerces et une redynamisation du tissu commercial,
• Permettre la mise en œuvre d’un projet requalifiant l’entrée de ville au sud du territoire, particulièrement au niveau du rond-point du Christ et notamment des parcelles appartenant à la société FORICHER (Moulins d’Arnouville) qui souhaite se développer, parcelles classées en zone naturelle nécessitant la création d’un STECAL,
• Définir des règles adaptées à la mise en œuvre d’un aménagement qualitatif de plusieurs secteurs du quartier de la gare,
• Permettre la mise en œuvre d’un projet culturel porté par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France sur la propriété du Château d’Arnouville pour sa mise en valeur, parcelle classée en zone N nécessitant la création d’un STECAL,

et ce sans aucune remise en cause du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU.

Enquête publique organisée du 23 avril au 13 mai 2026 inclus  

Une enquête publique relative à la modification n°3 du PLU a été organisée du jeudi 23 avril 2026 (13h00) jusqu'au mercredi 13 mai 2026 inclus, afin de recueillir votre avis sur le projet.

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ont été déposés à la Mairie d’Arnouville, 

Le public pouvait également consulter le dossier sur un poste informatique mis à disposition pendant toute la durée de l’enquête publique.

Le dossier était également consultable à partir d'un article du site internet de la Commune.

Il était composé des pièces suivantes :

• Pièces n°1 : documents administratifs (délibération du Conseil municipal n°4/95 en date du 12 décembre 2022, arrêté municipal n°57/2022 du 21 décembre 2022, arrêté municipal n°26/2026 du 11 mars 2026, l’arrêté municipal n°28/2026 du 25 mars 2026, avis de la MRAe du 3 décembre 2025, avis des personnes publiques associées, avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers...),
• Pièce n°2 : rapport de présentation,
• Pièce n°4 : orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
• Pièces n°5.1 : règlement,
• Pièces n°5.2 : documents graphiques
• Les annexes (pièce n°6).

Les autres pièces du dossier de PLU étaient inchangées.

Il était également ajouté au dossier d’enquête la présentation faite lors de la réunion publique du 28 mai 2025 et des éléments concernant la publicité effectuée dans le cadre de cette enquête publique.

Pour une meilleure compréhension, une version du règlement projeté avec les éléments modifiés en rouge était également ajoutée au dossier.

Le commissaire enquêteur a reçu le public en mairie d’Arnouville lors de 4 permanences. 

Son rapport et ses conclusions motivées ont été transmis à la Commune le 11 juin 2026. Ses documents sont disponibles en mairie et consultables sur le site internet de la Commune (à partir de la rubrique "Documents" ci-contre) pendant un an.

Approbation de la modification n° 3 par le Conseil municipal le 29 juin 2026

Le projet de modification n°3 du PLU a été approuvé par le Conseil municipal par délibération lors de la séance du 29 juin 2026.

Cette délibération est consultable depuis le site internet de la Ville ( (à partir de la rubrique "Documents" ci-contre mais aussi à partir de la rubrique Ma ville > Vie municipale> actes administratifs).

Cette délibération fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité dans Le Parisien Val d'Oise à la rubrique Annonces légales.

La direction de l'aménagement et du cadre de vie est à votre disposition.