Le lotissement La Briqueterie a été approuvé par un arrêté préfectoral du 29 juin 1927. Il fait l’objet d’un cahier des charges daté du 4 janvier 1928. Ce cahier des charges régit les droits et obligations des colotis. Ce document n’a fait l’objet d’aucune évolution depuis sa création. 

Les dispositions règlementaires du cahier des charges du lotissement ne sont ainsi pas opposables aux autorisations d’occupation du sol relevant du code de l’urbanisme. Néanmoins, elles continuent de produire des effets contractuels entre les colotis, au titre du droit civil.

Par cette mise en concordance, il s’agit alors « d’éteindre » les règles non conformes au PLU, ce qui permettrait de rendre plus lisibles les règles s’appliquant au lotissement. L’objet de la modification ne peut pas dépasser ce qui est strictement nécessaire à la mise en concordance avec les dispositions du document d’urbanisme.

La procédure de mise en concordance est menée dans le cadre de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme.

La décision qui porte modification des documents d’un lotissement prend la forme d’un arrêté de mise en concordance, après enquête publique réalisée conformément aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement et une délibération motivée du Conseil municipal.

Enquête publique du 17 juin au 1er juillet inclus : avis favorable du commissaire enquêteur

Une enquête publique portant sur le projet de mise en concordance du cahier des charges du lotissement La Briqueterie avec le PLU s'est déroulée du 17 juin au 1er juillet 2024 inclus.

À la suite de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur ce projet.  Vous pouvez consulter le rapport et les conclusions (ainsi que les annexes) du commissaire enquêteur dans la rubrique "Documents" du présent article.

Prochaines étapes : délibération du Conseil municipal et arrêté du Maire

L'approbation de la mise en concordance des documents du lotissement avec le PLU est décidée par arrêté du Maire après délibération du Conseil municipal. Ainsi, le projet de mise en concordance sera présenté lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

La direction de l'aménagement et du cadre de vie est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.