Demande de permis de louer
Demande de permis de louer
Au préalable de la mise en location de votre logement, il est nécessaire que vous obteniez une autorisation de mise en location. Le dépôt de votre de demande autorisation de permis de louer peut être réalisé en ligne via un téléservice. Toutes les informations sur les modalités de dépôt en ligne ci-dessous.
Vous pouvez transmettre votre demande d’autorisation de mise en location via un téléservice accessible ici.
Attention, le Cerfa à compléter en ligne comporte 6 pages maximum, pensez à cliquer sur les flèches pour remplir l'ensemble des informations nécessaires.
Votre demande peut aussi être transmise en format papier par voie postale à la mairie : hôtel de ville, 15/17 rue Robert Schuman, CS 20101, 95400 ARNOUVILLE.
Attention, seuls les dossiers déposés/envoyés en version papier ou transmis via le téléservice mis en place seront pris en compte. Les dossiers transmis par mail, via le formulaire de contact de la mairie ou tout autre moyen dématérialisé ne seront pas traités.
N'hésitez pas à prendre contact avec le service aménagement et cadre de vie pour plus de renseignements.
Service aménagement et cadre de vie
15/17 rue Robert Schuman
01 30 11 16 22
