Autorisation préalable de mise en location

Pourquoi ?

Depuis 2020, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et plusieurs communes de la communauté d'agglomération, dont Arnouville, s'engagent pour un habitat de qualité avec le dispositif d'autorisation préalable de mise en location. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Quels logements sont concernés ?

• Les logements faisant l'objet d'une nouvelle mise en location ou d'un changement de locataire,
• Les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

Le dossier de demande est à déposer à la mairie ou au siège de la Communauté d'Agglomération. Il doit être composé du formulaire Cerfa n°15652*01 (complété par le propriétaire ou son mandataire et dûment rempli) et du dossier de diagnostic technique du logement composé des diagnostics suivants : 

• diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans,
• constat de risque d'exposition au plomb (CREP), pour les constructions antérieures à 1949,
• état des risques et pollutions (valable 6 mois),
• état des nuisances sonores aériennes,
• état de l'installation intérieure d'électricité (valable 6 ans),
• état de l'installation intérieur de gaz (valable 6 ans),
• diagnostic de la surface habitable,
• diagnostic amiante (constructions antérieures à 01/07/1997).

Dans le cas spécifique des diagnostics électricité et gaz, il est nécessaire que les logements soient pourvus en alimentation lors du passage du diagnostiqueur afin que les vérifications de sécurité soient faites par le professionnel.

Dans le cas d’anomalies dans les diagnostics d’électricité, gaz, plomb (classe 3) ou amiante (état dégradé), il est nécessaire de faire intervenir un professionnel afin d’éliminer ces dernières, sous peine de se voir délivrer un arrêté de refus.

Dans le cas d'un dossier complet, le délai d'instruction est d'un mois. Durant ce mois, une visite du logement sera effectuée par un agent de la mairie. Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Attention, un logement mis en location doit être conforme notamment aux règles de décence d’un logement, au Code de la Santé Publique et au Règlement Sanitaire Départemental, nouvellement complété par un arrêté préfectoral. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, la consommation d'énergie d'un logement ne devra pas dépasser 450 kWh/m². Au delà de ce seuil, le logement sera considéré comme indécent, le permis de louer ne sera pas accordé.

Au préalable de la mise en location du logement, une demande d’autorisation doit donc être déposée en mairie afin d’être étudiée. L'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de bail et être jointe à celui-ci.

Quelles sanctions encourues ?

La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation encourt une suspension du versement des aides au logement (APL) et une amende allant jusqu'à 5 000 €. Dans le cas d'une mise en location en dépit d'une déclaration de rejet, le propriétaire contrevenant encourt une amende allant jusqu'à 15 000 € et une procédure pénale pouvant amener à une amende allant jusqu'à 300 000 €.

Cas particulier : vous achetez un logement habité par un locataire

Un logement vendu loué, qui a fait l’objet d’une autorisation préalable lors de la mise en location nécessite une déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location par le nouveau propriétaire ou mandataire.

Ainsi, le nouveau propriétaire ou son mandataire doit compléter et transmettre au service aménagement et cadre de vie ou bien à la Communauté d’agglomération le formulaire Cerfa 15663*01. Le transfert prend effet à la date du dépôt de la demande de transfert par le nouveau propriétaire ou mandataire.

Comment déposer sa demande ?

Votre demande peut être :

• déposée en mairie,
• envoyée par voie postale à la mairie :
  15/17 rue Robert Schuman
  CS 20101
  95400 ARNOUVILLE
•  transmise à la mairie par voie électronique via un téléservice accessible en cliquant ici. Attention, le Cerfa à compléter comporte 6 pages maximum, pensez à cliquer sur les flèches pour remplir l'ensemble des informations nécessaires.

Seuls les dossiers déposés/envoyés en version papier ou transmis via le téléservice mis en place seront pris en compte. Les dossiers transmis par mail, via le formulaire de contact de la mairie ou tout autre moyen dématérialisé ne seront pas traités.