Les ventes aux déballages sont soumises à autorisation du Maire. Une déclaration préalable est donc indispensable.

Vous devez transmettre à la mairie au minimum 15 jours avant, le cerfa 13939*01 complété et accompagné d'une copie de votre pièce d'identité. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée. Vous devez impérativement avoir l'autorisation du Maire pour organiser la vente au déballage.

Attention, toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

Par ailleurs, aucune marchandise ne peut être déposée sur le domaine public.