Qu'est-ce que la TLPE ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes visibles à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local : les dispositifs publicitaires, les enseignes, les préenseignes.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. Elle constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie.

Tarifs

Les tarifs à Arnouville ont été fixés par délibération du Conseil municipal du 26 juin 2023.

Exonérations

Sont exonérés de plein droit les :

• publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
• supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État,
• supports relatifs à la localisation de professions réglementées,
• supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain, relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé,
• supports ou parties de supports dédiés aux horaires, aux moyens de paiement, aux tarifs de l'activité, s'ils sont inférieurs ou égaux à un mètre²,
• enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m² (sauf délibération contraire de la collectivité).

Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % les :

• enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m²,
• préenseignes supérieures à 1,5 m²,
• préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,
• dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage,
• dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Par délibération du 26 juin 2023, le Conseil municipal a décidé :

• le maintien de l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m² (article L.2333-7 du CGCT),
• la mise en place de l'exonération prévue par l'article L.2333-8 du CGCT, qui concerne les enseignes non scellées au sol, si la somme des leurs superficies est supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² ,
• la mise en place de la réfaction de 50 %prévue par l'article L.2333-8 du CGCT, concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 20m².

Déclaration de publicité extérieure

L'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire extérieur doit faire l'objet d'une déclaration effectuée dans les 2 mois. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire. Elle doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa suivant n°15702*02. À défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.