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Pacte civil de solidarité (PACS)

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Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, si vous résidez sur Arnouville et que vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACs), vous devez vous adresser au service état civil de la mairie et non plus au tribunal d'instance.

Pour la modification ou la dissolution d'un PACS conclu auprès du tribunal d'instance de Gonesse, vous devez également vous rapprocher de ce service. Pour plus d'informations, consultez les pièces jointes.

Contact

Service état civil

15/17 rue Robert Schuman

01 30 11 16 13 - 01 34 45 97 05

Infos pratiques

Le passage du PACS en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIsiècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).