Par délibération du 30 septembre 2013, le conseil municipal a institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Il est par conséquent nécessaire qu'avant toute cession, le cédant dépose une déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial auprès du bénéficiaire du droit de préemption à la mairie.

Une fois informée, la commune peut décider d'exercer droit de préemption et se porter acquéreur.

Si le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain est situé dans ce périmètre, le vendeur doit informer la commune en lui adressant une déclaration préalable de cession (cerfa 13644*02 : Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption).

Cette déclaration doit indiquer les informations suivantes :

• prix et conditions de la cession envisagée,
• activité de l'acquéreur pressenti,
• nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail,
• chiffre d'affaires réalisé par le cédant.

Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique au maire de la commune. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé. Attention, si la déclaration préalable de cession n'est pas effectuée, la vente peut être annulée. Le délai d'instruction est de cette déclaration est de deux mois.

N'hésitez pas à contacter le service aménagement et cadre de vie, afin de savoir si votre bien est dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, ou pour toutes autres questions.