Changement de nom simplifié

Si vous souhaitez porter le nom de votre père, de votre mère ou de vos deux parents, il est nécessaire de faire une déclaration au service d’état civil en remplissant ce formulaire accompagné des pièces justificatives précisées ci-dessous. Le changement de nom d'un adulte s'étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement est aussi requis.

Un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il doit en informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge des affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Pour réaliser le changement de nom d’un enfant mineur, il faut remplir cette déclaration.

Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laisse un mois de délai au demandeur, qui doit se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Plus d’informations ici.

Les pièces à fournir :

• imprimé CERFA n° 16229,
• justificatif d’identité,
• justificatif de domicile,
• copie d’acte de naissance (de moins de 3 mois pour les Français, de moins de 6 mois pour les autres nationalités) et certificat de coutume pour un demandeur étranger,
• copies des actes d’état civil éventuellement impactés par le changement (mariage, conjoint, enfants).

Changement de nom légitime

Si vous disposez d’un motif particulier légitime, ou que vous souhaitez changer le nom de votre enfant mineur, vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

1ère étape : la publication préalable

Vous devez rendre publique la demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si vous vivez à l'étranger, vous devez demander la publication préalable au Journal officiel.

2ème étape : la requête

Vous devez constituer et envoyer votre dossier au Ministère de la justice.

3ème étape : le traitement de la requête

Votre dossier est instruit par le Ministère de la justice. Si la demande est acceptée, vous recevez par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel : vous obtenez ainsi un nouveau nom. Si votre demande est refusée, vous recevez par courrier recommandé la décision rejetant la demande ; un recours est possible devant le Tribunal administratif.

Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.

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