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Attestation, acte de notoriété

Attestation, acte de notoriété

Attestation, acte de notoriété

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Pour les successions supérieures à 5 000 €, le recours à un notaire est indispensable. C'est lui qui établit un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition),
  • obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • l'attestation, ci-contre, signée de l'ensemble des héritiers,
  • son extrait d'acte de naissance,
  • un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
  • si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt,
  • les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation,
  • un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés : l'interrogation du FCDDV coûte 18 € depuis la France métropolitaine (16,28 € depuis un DOM, 15 € depuis l'étranger).

Contenu de l'attestation

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :

  • qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt,
  • qu'il n'existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes, du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. Le Maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Contact

Association pour le développement du service notarial (ADSN)

95, avenue des Logissons
13107 Venelles Cedex

0 800 306 212 (service et appel gratuits) - messagerie@notaires.fr
 

Service état civil

15/17 rue Robert Schuman

01 30 11 16 13 - 01 34 45 97 05